Kelli Smith
24 Juin 2020
Suite bien evidemment a un appel de Versailles qui egalement c’est permis de jouer sur le fait que je serais en couple que cette personne serait dans mes charges.Si cela ne vous satisfait toujours pas, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF ( toutes les infos ) qui tranchera sur votre contestation.Notez bien que vous devez le faire dans un delai de deux mois apres la date de la decision contestee.Il me reponde negativement, alors que j’ai bien la preuve que c’est de leur faute car j’ai toujours le mail de confirmation de mars 2017.Du coup j’ai attendu pensant que c’etait bon.Cela vous permettra de preparer au mieux votre audience, car vous serez convoque par le Tribunal Administratif.Deux ans apres on me demande un trop percu de la caf qui est soit disant une erreur selon la controleuse de la caf. EN SAVOIR PLUS >>>
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- Lettre de contestation d?une demande de remboursement de trop-percu de
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Vous pouvez porter un recours amiable a la CAF afin de contester une decision portant sur une prestation (remboursement d'indu, refus d'allocation. Retrouvez la procedure en detail. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez saisir la CRA puis le Tribunal Administratif en derniers recours.)
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?Remise de dette :En cas de notification d?indu, vous avez egalement la possibilite.Deux cas peuvent justifier un recours aupres de la Caf :Contestation :Si vous n?etes pas d?accord avec la Caf (non ouverture d?un droit, montant des prestations, date d?ouverture du droit, montant a rembourses, ?), vous disposez d?un delai de deux mois pour contester la decision qui a ete prise
Votre dossier est en attente de traitement.Votre dossier est en attente de traitement Recours CAF.
Toutefois, le mediateur administratif n?a aucune prerogative pour deroger a la loi ou se substituer aux services ou instances decisionnelles.Les decisions d?accord ou de refus de droit relevent donc de regles, parfois complexes, qui ne peuvent etre outrepassees.En revanche, si vous souhaitez etaler le remboursement d?un trop-percu, voire en demander l?annulation ou si vous contestez une decision de la Caf, vous pouvez exercer un droit de recours aupres de la commission de recours amiable, en adressant un courrier postal a: Caf de la Haute-Garonne - Commission de recours amiable - 24 rue Riquet - 31046 Toulouse Cedex 9.Il n?est pas non plus competent pour suspendre des delais de recours ou pour s?opposer a une decision executoire.La Caf analyse par ailleurs le motif de la reclamation et corrige si necessaire son organisation. Recours amiable Caf.
Le versement de prestations a tort a un allocataire peut donner lieu a une recuperation des sommes indument percues par ce dernier.Signature Pieces jointes: - document justifiant de la precarite de la situation en cas de demande de remise ou de report; - document indiquant l?echeancier en cas de demande d?echelonnement de la dette. (2 e hypothese): vous contestez les modalites de remboursement Par un courrier en date du (date du courrier de la CAF), vous m?avez signifie une demande de remboursement d?un montant de (indiquer le montant) pour un trop-percu de l?allocation (preciser le nom de l?allocation concernee).En effet, (preciser les raisons motivant votre contestation).Je ne conteste pas le bien-fonde de votre demande, mais je sollicite votre bienveillance afin de me donner la possibilite de moduler le remboursement de cette dette. Les recours contre les décisions de la CAF.
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Il n?est pas non plus competent pour suspendre des delais de recours ou pour s?opposer a une decision executoire.Il n?est pas non plus competent pour suspendre des delais de recours ou pour s?opposer a une decision executoire.En revanche, si vous souhaitez etaler le remboursement d?un trop-percu, voire en demander l?annulation ou si vous contestez une decision de la Caf, vous pouvez exercer un droit de recours aupres de la commission de recours amiable, en adressant un courrier postal a: Caf des Vosges - Commission de recours amiable ? 30 chemin de la Belle au Bois Dormant - 88016 Epinal Cedex 9.Les decisions d?accord ou de refus de droit relevent donc de regles, parfois complexes, qui ne peuvent etre outrepassees.Toutefois, le mediateur administratif n?a aucune prerogative pour deroger a la loi ou se substituer aux services ou instances decisionnelles.Toutefois, le mediateur administratif n?a aucune prerogative pour deroger a la loi ou se substituer aux services ou instances decisionnelles.
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Le mediateur administratifSon role est d?accompagner l?acces aux droits et a l?information, et de contribuer a resoudre des blocages ou differends pouvant opposer la caisse d?Allocations familiales a ses allocataires dans des situations particulierement complexes. Toutefois, le mediateur administratif n?a aucune prerogative pour deroger a la loi ou se substituer aux services
Si vous contestez la decision de la Caf, vous pouvez adresser un courrier de contestation.?Quand??J?ai 2 mois apres la date de reception du courrier de notification de la Caf pour contester, par ecrit, la decision qui a ete prise.?.
Qu?est-ce qu?une reclamation ?Vous ne comprenez pas une decision de la Caf ?Vous etes insatisfait(e) d?un service ou d?un contact que vous avez eu avec la Caf?Vous ne parvenez pas, malgre plusieurs demandes, a obtenir une reponse claire a vos questions?La reponse a votre question apportee par un conseiller de la Caf n?a pas leve votre incomprehension ou votre insatisfaction.
La Caisse d'allocations familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop-percu et vous n'etes pas d'accord sur la nature et/ou les moyens de remboursement de la somme due. Le versement ?de prestations?a tort a un allocataire peut donner lieu a une recu
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